Le marquage CE : ce qu'il faut faire pour vendre une machine alimentaire dans l'Union européenne

Une machine alimentaire doit-elle porter le marquage CE ?

Oui. L'Union européenne a harmonisé dans la directive Machines 2006/42/CE les exigences de sécurité applicables avant la mise sur le marché des « machines » ; les machines alimentaires motorisées comportant des éléments mobiles, comme les encrusteuses, les diviseuses ou les machines à baozi, entrent dans son champ. Avant la mise sur le marché ou la mise en service d'une machine dans l'Union européenne, le fabricant doit accomplir la procédure d'évaluation de la conformité et apposer le marquage CE sur la machine.

Le marquage CE n'est ni une certification de qualité ni un certificat délivré par un organisme : c'est la déclaration par laquelle le fabricant affirme que « cette machine satisfait aux exigences essentielles de la réglementation européenne applicable ». La responsabilité de cette déclaration incombe au fabricant (ou à l'importateur ou au mandataire établi dans l'Union), qui répond des problèmes éventuels.

Attention au calendrier : la directive Machines sera remplacée le 20 janvier 2027 par le nouveau règlement Machines (UE) 2023/1230. Les machines exportées aujourd'hui relèvent encore de la directive 2006/42/CE ; celles mises sur le marché après 2027 devront respecter le nouveau règlement ; pour les différences, voir Le nouveau règlement Machines de l'UE.

Les six obligations du fabricant

L'article 5, paragraphe 1, de la directive Machines prévoit qu'avant la mise sur le marché, le fabricant doit :

1. s'assurer que la machine satisfait aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de l'annexe I ;
2. constituer le dossier technique prévu à l'annexe VII ;
3. fournir les informations nécessaires, notamment la notice d'instructions ;
4. mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'article 12 ;
5. établir la déclaration CE de conformité selon l'annexe II et la joindre à la machine ;
6. apposer le marquage CE conformément à l'article 16.

Le contenu du dossier technique

Le dossier technique est conservé par le fabricant et doit pouvoir être présenté sur demande des autorités ; il comprend généralement :

• une description générale de la machine, un plan d'ensemble et les schémas des circuits de commande ;
• les plans détaillés et calculs nécessaires pour vérifier la conformité aux exigences essentielles ;
• l'évaluation des risques : les dangers identifiés et les mesures de protection adoptées ;
• les normes harmonisées et autres spécifications techniques appliquées ;
• les rapports d'essais ;
• la notice d'instructions ;
• la déclaration CE de conformité.

Le dossier technique doit être conservé au moins 10 ans à compter de la date de fabrication de la dernière machine.

Les exigences d'hygiène propres aux machines alimentaires

La section 2.1 de l'annexe I contient les exigences d'hygiène spécifiques aux machines alimentaires, notamment :

• les matériaux en contact avec les denrées doivent être conformes aux textes applicables et pouvoir être nettoyés avant chaque utilisation ; à défaut, il faut utiliser des pièces jetables ;
• les surfaces de contact doivent être lisses, sans arêtes ni crevasses susceptibles de retenir des salissures, y compris aux assemblages ; saillies, rebords et recoins doivent être réduits au minimum, et les angles intérieurs doivent présenter des congés suffisants pour faciliter le nettoyage ;
• les liquides et gaz provenant des denrées, des produits de nettoyage et de rinçage doivent pouvoir être évacués complètement ;
• les matières et insectes ne doivent pas pouvoir pénétrer dans des zones impossibles à nettoyer ;
• les lubrifiants et autres substances auxiliaires ne doivent pas entrer en contact avec les denrées ;
• la notice doit indiquer les méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage recommandées, y compris pour les parties difficilement accessibles.

Ces exigences sont étroitement liées à la conception du démontage et du lavage quotidiens d'une encrusteuse : la facilité de démonter et laver buses, trémies et bandes transporteuses est précisément ce qui compte pour les exigences d'hygiène CE.

Les normes harmonisées courantes

Concevoir et fabriquer selon les normes harmonisées publiées par l'Union européenne permet de bénéficier d'une « présomption de conformité » aux exigences essentielles correspondantes. Pour les machines alimentaires, les plus courantes sont :

• EN ISO 12100 : principes généraux d'évaluation et de réduction du risque pour la sécurité des machines ;
• EN 60204-1 : sécurité de l'équipement électrique des machines ;
• EN 1672-2 : exigences d'hygiène des machines pour les produits alimentaires ;
• les normes de type C propres à certains types de machines, par exemple EN 453 pour les pétrins et EN 454 pour les batteurs-mélangeurs planétaires.

Les versions des normes harmonisées font foi selon leur publication au Journal officiel de l'Union européenne ; vérifiez la version avant de les appliquer.

Autodéclaration ou organisme notifié ?

Selon l'article 12 de la directive Machines :

• Machines ne figurant pas à l'annexe IV : on applique le « contrôle interne de la fabrication » de l'annexe VIII ; le fabricant évalue et déclare lui-même, sans intervention d'un organisme notifié.
• Machines figurant à l'annexe IV : si elles sont entièrement fabriquées selon les normes harmonisées, l'autodéclaration est possible, ou bien l'examen CE de type ou l'assurance qualité complète par un organisme notifié ; si elles ne suivent pas entièrement les normes harmonisées, l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire.

À l'annexe IV, les seules machines liées à l'alimentaire sont les scies circulaires et à ruban pour le travail de la viande à chargement et/ou déchargement manuel. Les encrusteuses, diviseuses et machines à baozi ne figurent pas à l'annexe IV et relèvent généralement de l'autodéclaration par contrôle interne de la fabrication. Beaucoup d'acheteurs exigent néanmoins des rapports d'essais par un tiers : c'est une exigence commerciale, pas une obligation réglementaire.

Autres textes susceptibles de s'appliquer en même temps

• Électricité : l'annexe I de la directive Machines couvre déjà les objectifs de sécurité électrique ; les risques électriques de la machine sont évalués selon la directive Machines.
• Directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE : à prendre en compte pour les machines équipées de variateurs de fréquence ou de commandes électroniques.
• Directive RoHS 2011/65/UE : elle limite le plomb, le mercure, le cadmium et d'autres substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, mais prévoit des exclusions, notamment pour les gros outils industriels fixes, à apprécier au cas par cas.
• Matériaux au contact des denrées : les matériaux des surfaces de contact doivent aussi être conformes au règlement (CE) n° 1935/2004, voir La réglementation européenne sur les matériaux au contact des aliments.

La langue de la notice fait aussi l'objet d'exigences, voir Questions fréquentes des clients export : notice, pièces et garantie. Pour l'état actuel des documents CE de Dong-Yih Machinery, appelez le 06-257-4644 ou utilisez notre page de contact.

Questions fréquentes

Q : Une machine alimentaire vendue en Europe doit-elle obligatoirement porter le marquage CE ?
R : Oui. Les machines alimentaires motorisées comportant des éléments mobiles entrent dans le champ de la directive Machines ; avant la mise sur le marché, il faut accomplir la procédure d'évaluation de la conformité et apposer le marquage CE.

Q : Quels documents préparer pour le marquage CE ?
R : Le dossier technique (évaluation des risques, plans, rapports d'essais, notice), la déclaration CE de conformité et la notice d'instructions. Le dossier technique doit être conservé au moins 10 ans.

Q : Peut-on autodéclarer le marquage CE d'une encrusteuse ?
R : Oui. L'encrusteuse ne figure pas à l'annexe IV de la directive Machines et peut faire l'objet d'une autodéclaration par le fabricant au titre du contrôle interne de la fabrication ; les seules machines liées à l'alimentaire de l'annexe IV sont les scies circulaires et à ruban pour la viande à chargement ou déchargement manuel.

Q : Le marquage CE est-il un certificat ?
R : Non. C'est la déclaration du fabricant attestant la conformité à la réglementation européenne, sous sa responsabilité ; un rapport d'essais par un tiers est une preuve complémentaire, pas le marquage CE lui-même.