Le nouveau règlement Machines de l'UE en 2027 : le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE

D'une « directive » à un « règlement »

L'Union européenne a publié le règlement Machines (UE) 2023/1230 le 29 juin 2023 ; il est entré en vigueur le 19 juillet de la même année et s'applique pleinement à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle la directive Machines 2006/42/CE est abrogée. Le Journal officiel indiquait initialement une date d'application au 14 janvier 2027, corrigée ensuite au 20 janvier par un rectificatif.

Une « directive » doit être transposée par chaque État membre dans son droit national, ce qui entraîne inévitablement des différences ; un « règlement » s'applique directement et de façon identique dans tous les États membres. Pour les exportateurs, les règles sont plus uniformes, mais aussi plus nombreuses.

Et les machines mises sur le marché avant 2027 ?

L'article 52 du nouveau règlement prévoit des dispositions transitoires : les États membres ne peuvent empêcher la mise à disposition des machines mises sur le marché légalement selon la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027. Les attestations d'examen CE de type délivrées au titre de l'ancienne directive restent valables jusqu'à leur expiration.

Le point clé est la date de « mise sur le marché ». Une machine mise sur le marché de l'Union après le 20 janvier 2027 doit respecter le nouveau règlement. Si l'expédition chevauche cette date, ou si un même modèle continuera à être vendu après 2027, il faut dès maintenant commencer à préparer la documentation au regard du nouveau règlement.

Les principaux changements

1. La notice peut être numérique
Le fabricant peut ne fournir la notice que sous forme numérique, à condition d'indiquer sur la machine ou dans un document comment y accéder ; elle doit pouvoir être téléchargée et imprimée, et rester accessible en ligne pendant la durée de vie du produit et au moins 10 ans. Si l'utilisateur demande une version papier au moment de l'achat, le fabricant doit la fournir gratuitement dans un délai d'un mois. Pour les produits destinés aux utilisateurs non professionnels, les informations de sécurité doivent rester fournies sur papier. La langue de la notice est fixée par chaque État membre et doit être facilement compréhensible par les utilisateurs.

2. La déclaration de conformité peut être fournie par une adresse web ou un QR code
La déclaration UE de conformité peut être fournie par une adresse web ou un QR code, la version en ligne devant être conservée au moins 10 ans. Son nom passe de « déclaration CE de conformité » à « déclaration UE de conformité ».

3. Un marquage de la machine plus précis
La machine doit indiquer le modèle, l'année de fabrication, le numéro de série, ainsi que le nom et l'adresse postale du fabricant, et un site web ou une adresse électronique.

4. Cybersécurité
Les nouvelles exigences essentielles de sécurité ajoutent la « protection contre la corruption » : le système de commande de la machine doit résister aux attaques malveillantes raisonnablement prévisibles, et une machine connectée ou recevant des mises à jour logicielles ne doit pas devenir dangereuse de ce fait.

5. Modification substantielle
Après la mise sur le marché, si quelqu'un apporte par des moyens physiques ou numériques une modification non prévue par le fabricant d'origine, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque existant et nécessite l'ajout de protecteurs, la modification du système de commande de sécurité, etc., il s'agit d'une « modification substantielle ». La personne qui effectue la modification assume les obligations du fabricant. Les clients qui modifient eux-mêmes leur machine ou y ajoutent des équipements d'automatisation doivent y être particulièrement attentifs.

6. Nouvelle répartition des catégories à haut risque
L'annexe I du nouveau règlement comporte deux parties :

• Partie A : évaluation par un tiers obligatoire, par exemple pour les arbres de transmission amovibles et leurs protecteurs, les ponts élévateurs pour véhicules, les machines portatives de fixation à charge explosive, ainsi que les composants ou systèmes à comportement auto-évolutif qui assurent des fonctions de sécurité.
• Partie B : autodéclaration possible en cas de fabrication entièrement conforme aux normes harmonisées ou aux spécifications communes, par exemple pour les scies circulaires et à ruban pour la viande, les presses, les machines de moulage par injection, etc.

Les encrusteuses, diviseuses et machines à baozi ne figurent dans aucune des deux parties de l'annexe I et relèvent généralement toujours de l'autodéclaration par le fabricant.

7. Conservation des documents
Le dossier technique et la déclaration UE de conformité doivent être conservés au moins 10 ans après la mise sur le marché de la machine. Les autorités peuvent aussi, sur demande motivée, exiger le code source ou la logique de programmation des logiciels.

Les exigences d'hygiène des machines alimentaires sont-elles maintenues ?

Oui. Les exigences d'hygiène des machines alimentaires de la section 2.1 de l'annexe I de l'ancienne directive sont reprises à la section 2.1 de la partie B de l'annexe III du nouveau règlement, avec un contenu globalement identique : surfaces de contact lisses et faciles à nettoyer, liquides pouvant être évacués, lubrifiants sans contact avec les denrées, etc. ; les exigences relatives aux matériaux de contact incluent désormais aussi l'eau destinée à la consommation humaine. Pour une machine déjà conçue conformément aux exigences d'hygiène de l'ancienne directive, les ajustements sur ce point sont limités. Pour la démarche CE dans son ensemble, voir Le marquage CE.

Ce qu'il faut préparer pour les machines exportées aujourd'hui

• Déterminer si la machine sera mise sur le marché de l'Union avant ou après le 20 janvier 2027.
• Revoir l'évaluation des risques au regard de l'annexe III du nouveau règlement, en particulier le système de commande et le logiciel.
• Préparer le marquage de la machine : modèle, année, numéro de série, coordonnées du fabricant.
• Choisir le mode de fourniture de la notice ; en cas de passage au numérique, prévoir un hébergement en ligne d'au moins 10 ans.
• Mettre à jour le format de la déclaration de conformité.
• Vérifier la version et le statut, au titre du nouveau règlement, des normes harmonisées appliquées.

Questions fréquentes

Q : Qu'est-ce qui change après 2027 ?
R : La directive 2006/42/CE est abrogée au profit du règlement (UE) 2023/1230. Le nouveau règlement autorise les notices numériques, exige une protection en matière de cybersécurité, définit la modification substantielle, réorganise les catégories à haut risque et impose la conservation des documents au moins 10 ans.

Q : À partir de quelle date le nouveau règlement s'applique-t-il ?
R : Le 20 janvier 2027. Il est entré en vigueur le 19 juillet 2023, mais ne s'applique pleinement qu'à partir du 20 janvier 2027.

Q : Une machine vendue en 2026 pourra-t-elle encore être utilisée après 2027 ?
R : Oui. Les États membres ne peuvent empêcher la mise à disposition des machines mises sur le marché légalement selon la directive 2006/42/CE avant le 20 janvier 2027.

Q : Une encrusteuse doit-elle passer par un organisme tiers sous le nouveau règlement ?
R : L'encrusteuse ne figure pas parmi les catégories à haut risque de l'annexe I du nouveau règlement et relève généralement toujours de l'autodéclaration par le fabricant.

Q : Peut-on fournir la notice uniquement sous forme électronique ?
R : Oui, à condition qu'elle puisse être téléchargée et imprimée et reste accessible en ligne au moins 10 ans ; si le client demande une version papier à l'achat, elle doit lui être fournie gratuitement dans un délai d'un mois.