Contrôle des exportations et pays sous sanctions : où ne peut-on pas vendre de machines alimentaires ?

Les machines alimentaires sont-elles soumises au contrôle des exportations ?

Dans la plupart des cas, elles ne sont pas « nommément visées », mais il y a tout de même des règles à respecter.

Le contrôle des exportations taïwanais repose sur l'article 13 de la Loi sur le commerce extérieur (貿易法) : les produits stratégiques de haute technologie (souvent abrégés SHTC dans le métier) ne peuvent être exportés sans autorisation, les catégories de produits et les zones contrôlées étant fixées par avis du ministère des Affaires économiques. Les détails figurent dans le Règlement sur l'importation et l'exportation des produits stratégiques de haute technologie (戰略性高科技貨品輸出入管理辦法) et dans les listes de contrôle publiées par l'Administration du commerce international (國際貿易署) du ministère des Affaires économiques.

Les listes publiées par l'Administration du commerce international comprennent :

• la liste de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage ;
• la liste des biens militaires ordinaires ;
• la liste des produits sensibles à destination de la Corée du Nord ;
• la liste des produits sensibles à destination de l'Iran ;
• la liste des produits de haute technologie à destination de la Russie et de la Biélorussie.

Les machines alimentaires comme les encrusteuses, diviseuses ou machines à baozi (position tarifaire 8438) ne figurent généralement pas sur la liste des biens à double usage ; dans la liste à destination de la Russie et de la Biélorussie, les codes du chapitre 84 contrôlés par position tarifaire n'incluent pas non plus le 8438. Cette liste comporte toutefois des rubriques déterminées selon des spécifications techniques : pour savoir si une machine donnée en relève, il faut vérifier au cas par cas.

Dans quels pays ne peut-on pas vendre ?

Corée du Nord : depuis le 25 septembre 2017, Taïwan interdit totalement le commerce avec la Corée du Nord ; aucune exportation n'est possible, qu'il s'agisse ou non de produits stratégiques de haute technologie.

Iran : les produits figurant sur la liste des produits sensibles à destination de l'Iran nécessitent une licence d'exportation ; les dossiers concernant l'Iran font l'objet d'un examen interministériel plus long.

Russie, Biélorussie : les produits figurant sur la liste nécessitent une autorisation. Par ailleurs, la foire aux questions de l'Administration du commerce international indique que, pour les exportations vers des zones à risque élevé de réexportation comme la Turquie, les Émirats arabes unis ou l'Asie centrale, un engagement écrit de non-réexportation vers la Russie ou la Biélorussie peut être exigé ; vérifiez les règles les plus récentes avant d'exporter.

Zones contrôlées : les zones de contrôle à l'exportation des produits stratégiques de haute technologie publiées par l'Administration du commerce international comprennent l'Iran, l'Irak, la Corée du Nord, la Chine continentale, le Soudan et la Syrie ; pour la Chine continentale, seuls certains équipements de fabrication de plaquettes de semi-conducteurs sont visés.

Outre les règles taïwanaises, les États-Unis, l'Union européenne, les Nations unies, etc. ont leurs propres listes de sanctions. Si la transaction implique un paiement en dollars américains, des composants américains ou un acheteur européen, ces règles peuvent aussi s'appliquer, et les banques bloquent aussi des virements lors de leurs contrôles.

Le contrôle attrape-tout : attention aussi aux produits hors liste

Même pour un produit ne figurant sur aucune liste, les avis de l'Administration du commerce international prévoient un « contrôle attrape-tout » : si l'exportateur sait ou est informé que l'utilisation finale ou l'utilisateur final du produit peut concerner des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou des missiles, ce produit est aussi considéré comme un produit stratégique de haute technologie et nécessite une autorisation.

L'avis énumère plusieurs signaux d'alerte, par exemple :

• l'acheteur ou le destinataire figure sur la liste d'entités ;
• l'acheteur refuse d'expliquer l'usage du produit ;
• l'acheteur refuse les services d'installation, de formation ou de maintenance habituellement proposés ;
• le destinataire est un transitaire et non l'utilisateur réel ;
• les conditions de paiement sont inhabituelles.

L'acheteur d'une machine alimentaire est généralement ravi de parler recette, capacité, installation et formation ; s'il ne s'intéresse à rien de tout cela et ne veut qu'une expédition rapide, cela mérite quelques questions de plus.

Comment consulter la liste d'entités

L'Administration du commerce international propose une recherche en ligne dans la « liste d'entités », qui recense les personnes et organismes étrangers suspectés de prolifération d'armes. Vérifier le nom de l'acheteur et du destinataire avant l'exportation est la protection la moins coûteuse. En cas de doute sur le caractère stratégique d'un produit, on peut s'adresser à l'espace dédié aux produits stratégiques de haute technologie de l'Administration du commerce international, ou au service de conseil en classification des produits soutenu par l'ITRI (工研院).

Les conséquences d'une infraction

Selon l'article 27 de la Loi sur le commerce extérieur, l'exportation sans autorisation de produits stratégiques de haute technologie vers des zones contrôlées, entre autres, est punie de 5 ans d'emprisonnement au plus, de détention ou d'une amende pénale de 3 millions NT$ au plus, seule ou cumulée. L'article 27-2 prévoit en outre des sanctions administratives : amende de 60 000 à 3 millions NT$, avec possibilité de suspendre les importations et exportations pendant 1 mois à 1 an.

Selon l'article 21 du Règlement sur l'importation et l'exportation des produits stratégiques de haute technologie, les documents correspondants doivent être conservés 5 ans.

Liste de contrôle avant l'exportation

• Le pays de destination est-il une zone interdite ou contrôlée ?
• L'acheteur, le destinataire ou l'utilisateur final figurent-ils sur la liste d'entités ?
• Le code tarifaire et les spécifications du produit relèvent-ils d'une liste de contrôle ?
• Y a-t-il des signaux d'alerte du contrôle attrape-tout ?
• Le circuit de paiement et les banques sont-ils concernés par les sanctions d'autres pays ?

Pour trouver le code tarifaire, voir Le code SH des machines alimentaires ; pour le processus d'export complet, voir Exporter une machine alimentaire : les étapes à suivre.

Questions fréquentes

Q : Dans quels pays ne peut-on pas vendre ?
R : Le commerce avec la Corée du Nord est totalement interdit depuis le 25 septembre 2017. Pour l'Iran, la Russie et la Biélorussie, une autorisation est nécessaire pour les produits figurant sur les listes ; les zones contrôlées pour les produits stratégiques de haute technologie comprennent aussi l'Irak, le Soudan, la Syrie, etc.

Q : Les machines alimentaires sont-elles soumises au contrôle des exportations ?
R : Les machines alimentaires de la position 8438 ne figurent généralement pas sur les listes de contrôle, ni parmi les codes contrôlés de la liste Russie-Biélorussie ; mais le contrôle attrape-tout, la liste d'entités et l'interdiction visant la Corée du Nord restent applicables, et les rubriques déterminées selon des spécifications techniques doivent être vérifiées au cas par cas.

Q : Comment vérifier qu'un acheteur ne pose pas de problème ?
R : En comparant l'acheteur, le destinataire et l'utilisateur final avec la liste d'entités consultable en ligne sur le site de l'Administration du commerce international ; en cas de doute, s'adresser à son espace dédié aux produits stratégiques de haute technologie.

Q : Que risque-t-on en cas d'infraction ?
R : Selon l'article 27 de la Loi sur le commerce extérieur, jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, une détention ou une amende pénale de 3 millions NT$ au plus, seule ou cumulée ; l'article 27-2 prévoit en outre une amende de 60 000 à 3 millions NT$ et la suspension des importations et exportations pendant 1 mois à 1 an.