Peut-on déduire l'achat d'une machine de ses impôts ? Le crédit d'impôt pour machines intelligentes et économies d'énergie de l'article 10-1 de la Loi sur l'innovation industrielle

Peut-on déduire l'achat d'une machine de ses impôts ?

Oui, sous conditions. L'article 10-1 de la Loi sur l'innovation industrielle (產業創新條例) prévoit que les sociétés ou sociétés en commandite qui investissent dans des machines intelligentes « neuves et destinées à leur propre usage », des systèmes 5G, des produits ou services de cybersécurité, des produits ou services d'intelligence artificielle, ou du matériel, des logiciels, des technologies ou des services technologiques liés aux économies d'énergie et à la réduction des émissions, peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit sur l'impôt sur les bénéfices. C'est une disposition légale en vigueur (le texte actuel de l'article 10-1 a été modifié et promulgué en mai 2025), qui ne dépend pas d'un appel annuel.

Conditions et modalités du crédit d'impôt

Selon le texte en vigueur de l'article 10-1 :

• Période : du 1er janvier de l'an 114 au 31 décembre de l'an 118 du calendrier Minguo (2025 à 2029).
• Éligibilité : ne pas avoir commis, au cours des 3 dernières années, d'infraction grave aux lois sur la protection de l'environnement, le travail ou la sécurité et l'hygiène des aliments.
• Seuil : un total de dépenses compris entre 1 million et 2 milliards NT$ sur une même année fiscale.
• Modalités (au choix, irrévocable une fois choisi) :
  • dans la limite de 5 % du montant de la dépense, en déduction de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année ; ou
  • dans la limite de 3 % du montant de la dépense, en déduction de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de chacune des 3 années à compter de l'année en cours.
• Plafond : le crédit annuel ne peut dépasser 30 % de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année ; cumulé avec d'autres crédits d'impôt à l'investissement, le total ne peut dépasser 50 %.
• Procédure : présenter un projet d'investissement d'une certaine efficacité, approuvé spécifiquement par l'autorité centrale compétente ; une seule demande par année fiscale.

Par exemple, une société qui achète au cours de l'année 2 millions NT$ d'équipements éligibles et choisit la déduction sur l'année peut déduire jusqu'à 100 000 NT$ de son impôt sur les bénéfices, sans dépasser 30 % de l'impôt dû au titre de l'année. Attention : il s'agit d'une « déduction de l'impôt dû » ; il faut que la société ait un impôt sur les bénéfices à payer cette année-là pour pouvoir en déduire quelque chose.

Qu'est-ce qu'une machine intelligente ?

L'article 2 du texte d'application, le Règlement sur le crédit d'impôt pour les investissements des sociétés et sociétés en commandite dans les machines intelligentes, les systèmes de communication mobile de cinquième génération, les produits ou services de cybersécurité et d'intelligence artificielle et les économies d'énergie (公司或有限合夥事業投資智慧機械與第五代行動通訊系統與資通安全人工智慧產品或服務及節能減碳抵減辦法), prévoit qu'une machine intelligente doit remplir simultanément deux conditions :

1. Mettre en œuvre au moins un élément de technologie intelligente :

• robotique
• gestion numérique
• intégration cyber-physique
• fabrication additive

2. Disposer d'au moins une fonction intelligente :

• visualisation des informations de production
• prédiction des pannes
• compensation de précision
• paramétrage automatique
• commande automatique
• ordonnancement automatique
• logiciel de services applicatifs
• production flexible
• production en lignes mixtes

L'éligibilité d'une machine de formage alimentaire ordinaire dépend de ses fonctions réelles. Par exemple, une machine qui numérise la production et l'état de fonctionnement et les intègre à un système de gestion peut correspondre à la « gestion numérique » et à la « visualisation des informations de production » ; une machine aux mouvements purement mécaniques, sans fonction de gestion numérique, aura plus de mal à remplir les conditions. La qualification d'une encrusteuse ou d'une diviseuse comme machine intelligente doit être appréciée au cas par cas selon ses spécifications réelles, le résultat de l'examen par l'autorité compétente faisant foi. Pour les capacités d'échange de données des équipements, voir aussi La norme sectorielle des machines alimentaires.

Les équipements d'économie d'énergie et de réduction des émissions

Par économies d'énergie et réduction des émissions, le texte entend la mise en œuvre d'éléments technologiques bas carbone d'économie d'énergie sur les utilités ou d'amélioration des procédés, pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire la consommation d'énergie ou de ressources. Le texte d'application énumère parmi les équipements d'économie d'énergie sur les utilités les moteurs à haut rendement, l'air comprimé, la climatisation, les chaudières, etc. Une usine alimentaire qui remplace ses équipements de froid, d'air comprimé ou ses chaudières par des modèles à haut rendement peut aussi l'évaluer.

Calendrier et procédure

Selon le règlement sur le crédit d'impôt :

• Date de commande : entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 (article 8).
• Livraison : livraison ou achèvement dans les 2 ans suivant le lendemain de la date de commande ; en cas de circonstances particulières, une prolongation unique peut être demandée avant l'échéance (article 8).
• Période de demande : de 4 mois avant l'ouverture de la période de déclaration de l'impôt sur les bénéfices de l'année de livraison jusqu'à la date limite de déclaration, en se connectant au système en ligne du ministère des Affaires économiques pour téléverser le projet d'investissement et les justificatifs de dépenses (article 14).
• Justificatifs : pour un achat à Taïwan, copies du contrat de vente ou du bon de commande, de la facture officielle (統一發票) et de la preuve de paiement, de la preuve de livraison, etc. (article 15).
• Approbation : l'autorité compétente statue dans les 7 mois suivant la date limite de déclaration, puis l'administration fiscale arrête le montant du crédit d'impôt.

Passé la période de demande, aucune demande n'est acceptée : dès l'année d'achat de l'équipement, il faut donc rassembler contrat, facture, preuves de paiement et de livraison, et vérifier le calendrier avec l'expert-comptable.

Conseils aux entreprises qui achètent une machine

1. Avant de commander, vérifiez si les spécifications de l'équipement correspondent aux éléments de technologie intelligente et aux fonctions intelligentes ; si nécessaire, demandez au fournisseur une description des fonctions.
2. Le total des dépenses éligibles d'une même année doit atteindre 1 million NT$.
3. Les dates des bons de commande, factures, paiements et livraisons doivent être claires.
4. La demande peut être déposée dès 4 mois avant la période de déclaration de l'année de livraison : notez-le dans votre agenda.
5. Vérifiez avec l'expert-comptable l'impôt dû de l'année et les autres crédits, pour choisir entre 5 % et 3 % sur 3 ans.

Si vous avez besoin des spécifications d'un équipement pour cette évaluation, appelez le 06-257-4644 ou utilisez notre page de contact pour joindre Dong-Yih Machinery. Pour les autres dispositifs d'aide, voir L'état des aides publiques.

Questions fréquentes

Q : Peut-on déduire l'achat d'une machine de ses impôts ?
R : Selon l'article 10-1 de la Loi sur l'innovation industrielle, les investissements réalisés de 2025 à 2029 dans des machines intelligentes neuves à usage propre ou des équipements d'économie d'énergie et de réduction des émissions, pour au moins 1 million NT$ sur une même année, peuvent, après approbation spécifique, ouvrir droit à un crédit d'impôt sur les bénéfices.

Q : Combien peut-on déduire ?
R : Au choix : 5 % de la dépense en déduction de l'impôt sur les bénéfices de l'année, ou 3 % de la dépense sur 3 ans ; sans dépasser chaque année 30 % de l'impôt sur les bénéfices dû, et 50 % au total avec les autres crédits.

Q : Qu'est-ce qu'une machine intelligente ?
R : Elle doit mettre en œuvre au moins un élément technologique parmi la robotique, la gestion numérique, l'intégration cyber-physique ou la fabrication additive, et disposer d'au moins une fonction intelligente comme la visualisation des informations de production, la prédiction des pannes, la commande automatique ou l'ordonnancement automatique.

Q : Une encrusteuse est-elle une machine intelligente ?
R : Cela s'apprécie au cas par cas selon les fonctions réelles de la machine. Seuls les modèles dotés de fonctions comme la gestion numérique et la visualisation des informations de production peuvent remplir les conditions, l'examen de l'autorité compétente faisant foi.

Q : Quand faut-il déposer la demande ?
R : De 4 mois avant l'ouverture de la période de déclaration de l'impôt sur les bénéfices de l'année de livraison jusqu'à la date limite de déclaration, sur le système en ligne du ministère des Affaires économiques.